CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.1 Versions de la disposition

2012-09-01

15.1. Lors de la transmission par voie électronique d’une réquisition d’inscription et de la demande de service qui y est jointe, les normes de fiabilité et de sécurité prescrites au présent chapitre doivent être respectées.

Le système informatique mis en place et les normes auxquelles il répond, notamment en ce qui a trait à la sécurité, doivent permettre de protéger la confidentialité des documents durant la transmission et, pour assurer leur non-répudiation, d’établir l’identité du requérant ou de la personne qui transmet ces documents sur des réseaux ouverts de communication et de garantir en tout temps leur intégrité et leur intégralité.

D. 755-99, a. 2.